Révision de Déontologie pour certains Avocats félons
Les Avocats Félons qui trahissent parfois un de leurs clients , demeurent un sujet Tabou sous-estimé et difficilement reconnu comme tel par leurs Pairs ........
___Quand il arrive que certains Avocats trahissent volontairement un de leurs Clients au profit de la partie adverse , par tromperies successives et supercheries procédurales , dans le but de le paralyser judiciairement ainsi que financièrement ,
Celui-ci , selon les éléments qu'il a en sa possession , avec documents divers à l'appui peut engager la responsabilité Civile Professionnelle de l'avocat défaillant
___Si vous avez la preuve de la faute de votre avocat, vous pouvez trouver un avocat d'un autre barreau pour engager sa responsabilité civile professionnelle.
___Le seul recours valable contre un avocat dans le cadre de son devoir de conseil est le Tribunal d'Instance ou le Tribunal de Grande Instance
__Au TGI, il faut l'aide d'un autre avocat, c'est obligatoire , (selon le montant de la demande,) pour faire jouer la responsabilité civile professionnelle. Mais pour aller au pénal, il faut un délit,
Sanctions prévues à l'encontre des Avocats sans scrupule
___Les Avocats et les procureurs , sont coupables de malversations lorsque par Dol , ou par fraude , ils engagent leurs parties dans des procès injustes , ou qu'ils trahissent la cause de leur client pour favoriser celle de la partie adverse ou qu'ils laissent condamner leurs parties sans les défendre , ou enfin qu'ils révèlent les secrets qu'elles leur ont confiés ;
___Les peines qui doivent être prononcées contre cet espèce de délit , sont la privation d'office contre celui qui a malversé ;
On doit en outre le condamner aux dommages et intérêts de la partie lésée
( Extrait du Répertoir Universel et Raisonné de Jurisprudence d' Antoine Merlin )
Prescription en matière civile des actions exercées
à l'encontre des avocats
___La réforme de la prescription en matière civile fait passer à cinq ans à compter de la fin de leur mission, le délai de prescription des actions exercées à l'encontre des juges, avocats ou de toute autre personne assistant ou représentant une partie dans une instance, y compris à raison de la perte ou de la destruction des pièces qui leur ont été confiées (C. civ., art. 2225 nouv.)
Lien vers la loi du 17 juin 2008
Lien vers le Code civil - Art. 2224 à 2227
Lien vers le dossier législatif à l’Assemblée Nationale
http://www.maitre-eolas.fr/post/2006/01/02/262-la-responsabilite-des-avocats
Manquement à l’obligation d’information
Depuis 1997 c’est à l’avocat de prouver qu’il a correctement informé son client.
___" La responsabilité de l'avocat est de plus en plus fréquemment mise en cause. On distingue plusieurs types de responsabilités : ....la responsabilité civile devant les tribunaux civils, responsabilité disciplinaire vis-à-vis de ses pairs, responsabilité pénale."
___Faute de diligence
___Pour engager la responsabilité civile d'un Avocat , on distingue différents critères
, Une Faute , un préjudice Et un Lien de causalité entre la faute et le préjudice
___Il n’y a pas de responsabilité de l’avocat sans préjudice subi par le client et s’il y a préjudice, l’avocat sera tenu de le réparer intégralement.
___Ce peut être aussi un préjudice particulier que l’on nomme , « la perte de chances » : lorsque, à cause de cette faute, on a perdu une chance de gagner le procès alors qu’il y avait des chances sérieuses de gagner le procès.
___Le seul recours valable contre un avocat dans le cadre de son devoir de conseil est le Tribunal d'Instance ou le Tribunal de Grande Instance
L'Indépendance de l'Avocat
http://avocats-publishing.com/L-independance-de-l-avocat
___" En cet état l’avocat du XXIème siècle reste la vigie des libertés ;
" gageons qu’il saura continuer de jouer son rôle essentiel " protéger l’homme individuel de l’oppression libérale et mondialiste "
___L'indépendance doit être garantie tant à l'égard du juge et des parties, que du client.
___Celui qui s'adresse à un avocat doit pouvoir être certain que celui-ci est libre de tout lien, de quelque nature que ce soit et à l'égard de qui que soit, qui pourrait restreindre sa capacité de défendre les intérêts de son client, dans l'accomplissement du mandat que ce dernier lui a confié.
___L'indépendance est un principe essentiel de la profession d'avocat
L'INTEGRITE
___Des avocats intègres, est ce possible,?
http://www.saint-adam.com/les-fautes-les-plus-courantes/
Maître Saint Adam " Nous intervenons dans l'intérêt des victimes de fautes de professionnels du droit qui en raison de leurs manquements auraient causé un préjudice à leur client ou administré "
LE COURAGE
" Le courage c'est un travail sur la procédure, les qualifications mais aussi sur la criminologie, sur la peine… C'EST AUSSI LE COURAGE PAR OPPOSITION A LA CONNIVENCE , ce n'est pas nécessairement la rupture...
c'est une attitude critique de tous les instants y compris sur le fonctionnement de l'institution... " ( Ancien Bâtonnier du Barreau d'Aix en Provence Maître Cohen )
Responsabilités de L'Avocat
D'Après Maître Eolas , ___" Elle est exactement la même que celle de leurs concitoyens. ..................un avocat a prêté serment de probité et connaît particulièrement bien la loi : il a dès lors moins d'excuses pour la transgresser
___" les deux responsabilités qui pèsent sur l'avocat ès qualité la responsabilité civile professionnelle (RCP) et la responsabilité disciplinaire......."
___"Pour le client, la mise en cause de cette responsabilité est de plus très simple :il suffit qu'il écrive à son avocat en lui disant qu'il estime qu'il a commis une faute en le défendant et en expliquant brièvement en quoi consisterait cette faute selon lui. Aussitôt, l'avocat doit déclarer le sinistre à l'assurance de l'ordre, même si la mise en cause de sa responsabilité lui paraît fantaisiste.
___Le dossier, en tout cas à Paris, est pris en charge par l'assurance, qui, en cas de faute avérée, proposera une indemnisation amiable au client, et en cas de contestation, défendra en justice.
En cas de procès, l'avocat mis en cause ne se défend pas lui même." ( Maître Eolas )
http://www.maitre-eolas.fr/post/2006/01/02/262-la-responsabilite-des-avocats
" Comment fait-on un procès " ___Autre article de Maître Eolas à consulter
http://www.maitre-eolas.fr/post/2005/07/19/162-au-fait-comment-on-fait-un-proces
http://www.cours-univ.fr/licence-droit-proces-institutions-juridictionnelles-12.html
___le Bâtonnier instruit les plaintes (il mène une enquête pour recueillir les éléments de preuve sur les faits imputés) et transmet le dossier au Conseil de discipline, qui en province a une compétence régionale, tandis qu'à Paris l'Ordre a des formations de jugement spécifiques adaptées à sa taille
___Les décisions du Conseil de discipline sont susceptibles d'appel devant la première chambre de la cour d'appel. Le procureur général de la cour d'appel peut mettre en mouvement l'action disciplinaire , en saisissant directement le conseil de discipline qui doit statuer sous quinze jours. Si l'instance n'a pas statué dans ce délai, le conseil de discipline est réputé avoir rejeté la demande de sanction et le procureur général peut saisir la cour d'appel d'un recours contre ce refus.
___Les Avocats sont sous le contrôle des juges, les audiences où sont jugés les recours disciplinaires sont tenues en la forme solennelle : magistrats en robe rouge, , et ce sont cinq magistrats ou plus qui composent la cour et non trois.
___Les sanctions pouvant frapper un avocat sont, en ordre de gravité article 184 décret 91-1197 du 27 novembre 1991 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° L'interdiction temporaire, qui ne peut excéder trois années ; 4° La radiation du tableau des avocats, ou le retrait de l'honorariat. Article 3 L'avocat exerce ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité, dans le respect des termes de son serment. Il respecte en outre, dans cet exercice, les principes d'honneur, de loyauté, de désintéressement, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie.
Il fait preuve, à l'égard de ses clients, de compétence, de dévouement, de diligence et de prudence. Article 6 En savoir plus sur cet article...
La profession d'avocat concourt à l'accès à la justice et au droit
.
Article 7 L'avocat ne peut être ni le conseil ni le représentant ou le défenseur de plus d'un client dans une même affaire s'il y a conflit entre les intérêts de ses clients
ou, sauf accord des parties, s'il existe un risque sérieux d'un tel conflit.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000633327&dateTexte
Autres rémoignages de victimes d'avocats
forums.france3.fr/france3/On-peut-toujours-s-entendre/association-defense-victimes-sujet_179_1.htm
Témoignages de victimes d'Avocats
http://www.net-iris.fr/forum-juridique/monde-de-justice/101083-sanction-contre-avocat-avoue-2.html
Autres Témoignages dramatiques de Victimes d'Avocats
http://forums.france3.fr/france3/On-peut-toujours-s-entendre/appel-temoins-avocat-sujet_71_1.htm 4
" car la corruption ne se paie pas en idées philosophiques....." conflit d interêts
Constitution française 1958
http://www.deni-justice.net/justice/index.php? ¨
http://assembly.coe.int/mainf.asp?Link=/documents/workingdocs/doc07/fdoc11305.htm
De la Liberté d'Expression le Droit de " DIRE
___Vers une dépénalisation de la diffamation , Projet de résolution
http://www.nouvellejustice.fr/
"Difficulté à faire reconnaître un "abus de pouvoir", un "abus de confiance", une "escroquerie", de la part votre propre avocat ou notaire ?
nouvelle-justice@orange.fr ( "L’association créée par May DUPE " )
http://societecivileact.canalblog.com/
Ce qu'il faut savoir sur les expertises médicales
http://www.collectif-justice.net/
La République en danger.On ne peut plus parler de République dans un pays où les deux tiers des habitants ne peuvent pas faire respecter leur droits
Tu supportes des injustices ; console-toi, le vrai malheur est d'en faire (Démocrite)
Post de Laurence Faure
Les Avocats Félons qui trahissent vsont un sujet Tabou ........ ___Quand il arrive que certains Avocats trahissent volontairement un de leurs Clients au profit de la partie adverse , par tromperies successives et supercheries procédurales dans le but de le paralyser judiciairement ainsi que financièrement , Celui-ci , selon les éléments qu'il a en sa possession , avec documents divers à l'appui peut engager la responsabilité de l'avocat défaillant
___Si vous avez la preuve de la faute de votre avocat, vous pouvez trouver un avocat d'un autre barreau pour engager sa responsabilité civile professionnelle.
___Le seul recours valable contre un avocat dans le cadre de son devoir de conseil est le Tribunal d'Instance ou le Tribunal de Grande Instance
__Au TGI, il faut l'aide d'un autre avocat, c'est obligatoire , (selon le montant de la demande,) pour faire jouer la responsabilité civile professionnelle. Mais pour aller au pénal, il faut un délit,
Pour engager la responsabilité civile d'un Avocat , on distingue différents critères , Une Faute , un préjudice ,
Et un Lien de causalité entre la faute et le préjudice
Sanctions prévues à l'encontre des Avocats sans scrupule
___Les Avocats et les procureurs , sont coupables de malversations lorsque par Dol , ou par fraude , ils engagent leurs parties dans des procès injustes , ou qu'ils trahissent la cause de leur client pour favoriser celle de la partie adverse ou qu'ils laissent condamner leurs parties sans les défendre , ou enfin qu'ils révèlent les secrets qu'elles leur ont confiés ;
___Les peines qui doivent être prononcées contre cet espèce de délit , sont la privation d'office contre celui qui a malversé ;
On doit en outre le condamner aux dommages et intérêts de la partie lésé
( Extrait du Répertoir Universel et Raisonné de Jurisprudence d' Antoine Merlin )
Prescription en matière civile des actions exercées
à l'encontre des avocats
___La réforme de la prescription en matière civile fait passer à cinq ans à compter de la fin de leur mission, le délai de prescription des actions exercées à l'encontre des juges, avocats ou de toute autre personne assistant ou représentant une partie dans une instance, y compris à raison de la perte ou de la destruction des pièces qui leur ont été confiées (C. civ., art. 2225 nouv.)
Lien vers la loi du 17 juin 2008 Lien vers le Code civil - Art. 2224 à 2227 Lien vers le dossier législatif à l’Assemblée Nationale http://cnb.avocat.fr/Prescription-en-matiere-civile-des-actions-exercees-a-l-encontre-des-avocats_a303.html
///////////////////////////////// Manquement à l’obligation d’information
___Depuis 1997 c’est à l’avocat de prouver qu’il a correctement informé son client. Pour engager la responsabilité civile d'un Avocat , on distingue différents critères , Une Faute , un préjudice Et un Lien de causalité entre la faute et le préjudice Il n’y a pas de responsabilité de l’avocat sans préjudice subi par le client , et s’il y a préjudice, l’avocat sera tenu de le réparer intégralement.
___Ce peut être aussi un préjudice particulier que l’on nomme , « la perte de chances » : lorsque, à cause de cette faute, on a perdu une chance de gagner le procès alors qu’il y avait des chances sérieuses de gagner le procès.
___Le seul recours valable contre un avocat dans le cadre de son devoir de conseil est le Tribunal d'Instance ou le Tribunal de Grande Instance ///////////////////////////////////////////// l'Indépendance de l'Avocat http://www.avocats-publishing.com/L-independance-de-l-avocat
___" En cet état l’avocat du XXIème siècle reste la vigie des libertés ; gageons qu’il saura continuer de jouer son rôle essentiel " protéger l’homme individuel de l’oppression libérale et mondialiste "
___L'indépendance doit être garantie tant à l'égard du juge et des parties, que du client.
___Celui qui s'adresse à un avocat doit pouvoir être certain que celui-ci est libre de tout lien, de quelque nature que ce soit et à l'égard de qui que soit, qui pourrait restreindre sa capacité de défendre les intérêts de son client, dans l'accomplissement du mandat que ce dernier lui a confié.
___L'indépendance est un principe essentiel de la profession d'avocat
L'INTEGRITE
http://have-it.com/denonciation/pages/justice/des_avocats_integres_est_ce_possible.html
___Des avocats intègres, est ce possible ? ^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^ http://www.barreau-aixenprovence.avocat.fr/fr/profession/deontologie/id-28-l-avocat-des-parties-civiles-ou-de-l-evolution-du-role-de-l-avocat
LE COURAGE
Le courage c'est un travail sur la procédure, les qualifications mais aussi sur la criminologie, sur la peine… C'EST AUSSI LE COURAGE PAR OPPOSITION A LA CONNIVENCE , ce n'est pas nécessairement la rupture... c'est une attitude critique de tous les instants y compris sur le fonctionnement de l'institution... ". !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
Etat des lieux de l'Internet http://uzine.net/article1350.html
___" Au-delà des dynamiques internes à ces différentes familles et sous-familles de l’internet citoyen, se pose finalement la question des évolutions plus générales de l’internet qui conditionnent également le devenir de ces acteurs. A cet égard, la crainte suscitée par l’existence d’intérêts croisés entre les élites politique et économique débouchant sur un accroissement de leur contrôle sur l’internet au détriment d’une parole véritablement libre et citoyenne ne relève pas d’une simple vue de l’esprit...............
___" Au regard de ce trop bref tour d’horizon du militantisme de l’internet citoyen et des menaces qui pèsent sur lui , celui-ci paraît finalement bien fragile. Cette conclusion peut paraître pessimiste. ................
je me permettrai de conclure en forme de boutade avec la célèbre citation de Gramsci sur la nécessité d’allier le pessimisme de l’intelligence à l’optimisme de l’action. href="http://uzine.net/article1350.html """"""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""" Responsabilités de L'Avocat
___" Elle est exactement la même que celle de leurs concitoyens. ..................un avocat a prêté serment de probité et connaît particulièrement bien la loi : il a dès lors moins d'excuses pour la transgresser
___" les deux responsabilités qui pèsent sur l'avocat ès qualité la responsabilité civile professionnelle (RCP) et la responsabilité disciplinaire......."
___"Pour le client, la mise en cause de cette responsabilité est de plus très simple :il suffit qu'il écrive à son avocat en lui disant qu'il estime qu'il a commis une faute en le défendant et en expliquant brièvement en quoi consisterait cette faute selon lui. Aussitôt, l'avocat doit déclarer le sinistre à l'assurance de l'ordre, même si la mise en cause de sa responsabilité lui paraît fantaisiste.
___Le dossier, en tout cas à Paris, est pris en charge par l'assurance, qui, en cas de faute avérée, proposera une indemnisation amiable au client, et en cas de contestation, défendra en justice.
En cas de procès, l'avocat mis en cause ne se défend pas lui même." ( Maître Eolas )
http://www.maitre-eolas.fr/post/2006/01/02/262-la-responsabilite-des-avocats
" Comment fait-on un procès " ___Autre article de Maître Eolas
http://www.maitre-eolas.fr/post/2005/07/19/162-au-fait-comment-on-fait-un-proces ¨¨¨¨¨¨¨¨¨¨¨¨¨¨¨¨¨¨¨¨¨¨¨¨¨¨¨¨¨¨¨¨¨¨¨¨
___La responsabilité de l'avocat est de plus en plus fréquemment mise en cause. On distingue plusieurs types de responsabilités : ....la responsabilité civile devant les tribunaux civils, responsabilité disciplinaire vis-à-vis de ses pairs, responsabilité pénale.
___Faute de diligence. ___Manquement à l’obligation d’information :
___depuis 1997 c’est à l’avocat de prouver qu’il a correctement informé son client. ___Pour engager la responsabilité civile d'un Avocat , on distingue différents critères , Une Faute , un préjudice Et un Lien de causalité entre la faute et le préjudice
___Il n’y a pas de responsabilité de l’avocat sans préjudice subi par le client et s’il y a préjudice, l’avocat sera tenu de le réparer intégralement.
___
Ce peut être aussi un préjudice particulier que l’on nomme la perte de chances : lorsque, à cause de cette faute, on a perdu une chance de gagner le procès alors qu’il y avait des chances sérieuses de gagner le procès.
http://www.cours-univ.fr/licence-droit-proces-institutions-juridictionnelles-12.html
___le Bâtonnier instruit les plaintes (il mène une enquête pour recueillir les éléments de preuve sur les faits imputés) et transmet le dossier au Conseil de discipline, qui en province a une compétence régionale, tandis qu'à Paris l'Ordre a des formations de jugement spécifiques adaptées à sa taille
___Les décisions du Conseil de discipline sont susceptibles d'appel devant la première chambre de la cour d'appel. Le procureur général de la cour d'appel peut mettre en mouvement l'action disciplinaire , en saisissant directement le conseil de discipline qui doit statuer sous quinze jours. Si l'instance n'a pas statué dans ce délai, le conseil de discipline est réputé avoir rejeté la demande de sanction et le procureur général peut saisir la cour d'appel d'un recours contre ce refus.
___Les Avocats sont sous le contrôle des juges, les audiences où sont jugés les recours disciplinaires sont tenues en la forme solennelle : magistrats en robe rouge, , et ce sont cinq magistrats ou plus qui composent la cour et non trois.
___Les sanctions pouvant frapper un avocat sont, en ordre de gravité article 184 décret 91-1197 du 27 novembre 1991 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° L'interdiction temporaire, qui ne peut excéder trois années ; 4° La radiation du tableau des avocats, ou le retrait de l'honorariat. Article 3 L'avocat exerce ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité, dans le respect des termes de son serment. Il respecte en outre, dans cet exercice, les principes d'honneur, de loyauté, de désintéressement, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie.
Il fait preuve, à l'égard de ses clients, de compétence, de dévouement, de diligence et de prudence. Article 6 En savoir plus sur cet article...
La profession d'avocat concourt à l'accès à la justice et au droit
.
Article 7 L'avocat ne peut être ni le conseil ni le représentant ou le défenseur de plus d'un client dans une même affaire s'il y a conflit entre les intérêts de ses clients
ou, sauf accord des parties, s'il existe un risque sérieux d'un tel conflit.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000633327&dateTexte
Au sujet de la Justice et du rôle de " certains " Avocats sur le Net
___" Au-delà des dynamiques internes à ces différentes familles et sous-familles de l’internet citoyen, se pose finalement la question des évolutions plus générales de l’internet qui conditionnent également le devenir de ces acteurs.
A cet égard, la crainte suscitée par l’existence d’intérêts croisés entre les élites politique et économique débouchant sur un accroissement de leur contrôle sur l’internet au détriment d’une parole véritablement libre et citoyenne ne relève pas d’une simple vue de l’esprit...............
___" Au regard de ce trop bref tour d’horizon du militantisme de l’internet citoyen et des menaces qui pèsent sur lui , celui-ci paraît finalement bien fragile. Cette conclusion peut paraître pessimiste. "
" conclure en forme de boutade avec la célèbre citation de Gramsci sur la nécessité d’allier le pessimisme de l’intelligence à l’optimisme de l’action."
href="http://uzine.net/article1350.html
Etat des lieux de l'Internet , un article excellent à lire
http://uzine.net/article1350.html
" car la corruption ne se paie pas en idées philosophiques....."
Divers Témoignages de victimes d'Avocats
forums.france3.fr/france3/On-peut-toujours-s-entendre/association-defense-victimes-sujet_179_1.htm
http://www.net-iris.fr/forum-juridique/monde-de-justice/101083-sanction-contre-avocat-avoue-2.html
http://forums.france3.fr/france3/On-peut-toujours-s-entendre/appel-temoins-avocat-sujet_71_1.htm 4
Constitution française 1958
http://www.deni-justice.net/justice/index.php? ¨
http://assembly.coe.int/mainf.asp?Link=/documents/workingdocs/doc07/fdoc11305.htm
De la Liberté d'Expression le Droit de " DIRE
___Vers une dépénalisation de la diffamation , Projet de résolution
http://www.nouvellejustice.fr/
"Difficulté à faire reconnaître un "abus de pouvoir", un "abus de confiance", une "escroquerie", de la part votre propre avocat ou notaire ?
nouvelle-justice@orange.fr ( "L’association créée par May DUPE " )
http://societecivileact.canalblog.com/
Ce qu'il faut savoir sur les expertises médicales
http://www.collectif-justice.net/
La République en danger.
On ne peut plus parler de République dans un pays où les deux tiers des habitants ne peuvent pas faire respecter leur droits
Tu supportes des injustices ; console-toi, le vrai malheur est d'en faire (Démocrite)
Post de Laurence Faure